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FAQ

réponses

Créer un compte

Connectez-vous, cliquez sur PAYPRO/FORM ou allez à https://form.payproservices.be

  1. Entrez vos coordonnées
  2. Vous recevrez un code d'activation par courrier, remplissez-le
  3. Confirmez l'enregistrement en cliquant sur le bouton 'ajouter une combinaison'
  4. Choisissez votre capacité, artiste ou organisation6. Et voila! :-)

Lorsque vous créez un compte, vous pouvez également ajouter votre propre organisation en cliquant sur le bouton "Ajouter une combinaison" ou via le bouton "Ajouter une organisation". Cela peut aussi être fait via 'mon profil', -> 'organisations', -> 'ajouter une organisation'. (Si votre organisation existe déjà - car un ordre avec votre organisation en tant que client a été créée dans le système par l’admin, vous pouvez ajouter cette organisation à votre compteSi le client a été mentionné par l'artiste dans un ordre, vous devez, en tant que client, utiliser le (même) numéro de société lors de la création de votre compte pour créer le compte.).

Vous pouvez également ajouter vous-même un client sur la base du numéro d'entreprise ou de TVA. Vous rentrez ce numéro dans le champ approprié («informations client - numéro d’entreprise») dans l'écran «+ NOUVEL», et “Ordre”. Remarque: le format correct d'un numéro de TVA est «0000.000.000».

Façon de travailler

Ceci est la façon de travailler: Quand une commande est soumise (via l'outil en ligne Paypro Form https://form.payproservices.be, ou via le site web www.payproservices.be puis cliquez sur le formulaire Paypro)

une déclaration dimona est faite

l'artiste et le client reçoivent une notification par e-mail Ceci donne à la fois l'opportunité si nécessaire de répercuter tout changement (par exemple, le montant n’est pas correcte)

les deux parties recevront un contrat via le système en ligne

l'artiste et le client peuvent visualiser la commande/les prestations via son compte individuel (à créer) et dans le compte l'artiste peut alors trouver les contrats et les C4.

le calcul du salaire est effectué par mois. (Supposons qu'un artiste a 3 commandes, alors cela est groupé)

une facturation est faite par mois. Les contrats et factures sont toujours aussi envoyés par courrier électronique.

nous payons l'artiste par mois.

les calculs sont envoyés au secrétariat social, inspection par nous et eux, éventuelles corrections le cas échéant et transmises à la banque. (Nous travaillons également le week-end lorsque la fin du mois est un week-end pour pouvoir faire parvenir les paiements le plus tôt possible, mais les banques et le secrétariat social ne travaillent pas le week-end et les jours fériés).

TVA

Le système est configuré pour choisir automatiquement le pourcentage correct en fonction de la fonction artistique.

  • Pour un artiste de spectacle, le taux de TVA fixé par le code TVA est de 6%, sauf les exceptions (par exemple 21% en matière de publicité).

  • pour un artiste de création le taux de TVA est de 21%. Exception, voir (*)

  • 0% correspond uniquement lorsque le client est basé hors d'Europe, par exemple.

  • IC-0% est alors le taux de TVA selon le système intracommunautaire au sein de l'Europe (uniquement si ce client européen possède un numéro de TVA valide). -> NOTE: ce n'est pas parce que vous travaillez dans un autre pays d'Europe que le schéma IC peut être appliqué: si le client est établi en Belgique, ce schéma IC ne peut pas être appliqué.

  • L'exonération de la TVA signifie que votre organisation (qui n'est donc pas assujettie à la TVA) ne peut ni facturer ni déduire la TVA. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un fournisseur qui vous livre est exempté de facturer la TVA.La TVA dépend de la prestation/du service fourni. Conformement à la Loi sur le TVA.

(*) Vente d’une œuvre d’art originale par son créateur : tableaux, collages, dessins, gravures, estampes, lithographies, sérigraphies, sculptures, tapisseries et textiles muraux -y compris les cartons, émaux, céramiques et photographies). AR n°20-tableau A-rubrique XXI, §2, 1°

§2 Pour l’application de la présente rubrique, il faut entendre par:

1° “objets d’art”: les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion: des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires; des articles manufacturés décorés à la main; des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d’ateliers et usages analogues; les gravures, estampes et lithographies, originales; les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste; les fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit; les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux; les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui, à l’exclusion des articles ayant un caractère utilitaire; les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie et des articles ayant un caractère utilitaire; les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus;

Plus d'informations sur la TVA, veuillez consulter www.artistsunited.be

Droits

Il existe des droits qui restent chez le créateur de l'œuvre

  • droit sur la paternité: droit de revendiquer la paternité de l'œuvre,
  • droit sur l'intégrité: droit de refuser de modifier l'œuvre,
  • droit de divulgation: le droit d'afficher l'œuvre ou ne pas rendre publique l'oeuvre.

Il existe également des droits commerciaux: le transfert (temporaire) ou la licence d'utilisation de l'œuvre. La loi sur le droit d'auteur ne stipule pas que vous accordez une licence de manière permanente, par conséquent la durée d'octroi de la licence doit être spécifiée.

Que faut-il déclarer?

  1. Il est premièrement nécessaire qu’il y a une raison valable pour pouvoir ajouter des droits. Donc, il doit y avoir un sujet sur lequel une licence peut être conclue. Quel oeuvre/travail (nom)? Ou quel enregistrement?
  2. Deuxièmement: un motif pour le transfert de licence. Par exemple: "pour la conception et le montage du film 'Le Ciel'. Licence d'utilisation de cette oeuvre pour la promotion” Par exemple: "Enregistrement de musique de "Esprit'. Licence pour utiliser ce travail sur le site web. Durée 1 mois, territorialité: Belgique."
  3. Troisièmement, spécifiez la durée de la licence. La loi ne stipule pas que vous accordez une licence de manière permanente, par conséquent, la durée de l'octroi de la licence est demandée.
  4. Quatrièmement, la territorialité: pour quels pays la licence est-elle octroyée?

Plus d'infos, contactez Artists United, www.artistsunited.be